(336) Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission conclut que le financement des pertes d'exploitation de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH durant les années 2000 à 2011 est compatible avec le marché intérieur sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point c), TFUE et des conditions de comptabilité définies dans la section 5.1.2 des lignes directrices de 2014 relatives au secteur de l'aviation.
Décision (UE) 2016/287 · Article
Article considérant 336
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
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