Article considérant 337

(337) L'Allemagne fait valoir que le contrat de services aéroportuaires et les contrats de services de marketing ne constituent pas une aide d'État. Pour cette raison, l'Allemagne ne fournit aucune base juridique de leur éventuelle compatibilité avec le marché intérieur. Dans ces circonstances, et compte tenu du fait que la charge de la preuve de la compatibilité d'une aide avec le marché intérieur au titre d'un régime d'exception à l'article 107, paragraphe 1, incombe fondamentalement à l'État membre concerné, qui doit démontrer que les conditions visées par ce régime d'exception ont été remplies, la conclusion peut être tirée que l'aide est incompatible avec le marché intérieur. De plus, la Commission est d'avis que, selon les dispositions applicables, l'aide d'État concernée dans la présente affaire ne peut être considérée comme une aide au démarrage compatible avec le marché intérieur.