(340) Le contrat avec AMS a été conclu en 2010, après la publication des lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation. L'aide concernée a été accordée au travers du contrat de marketing de 2010, dont les effets s'ajoutent à ceux des deux contrats conclus en 2003, qui — considérés en eux-mêmes — ne constituent pas un aide d'État. La compatibilité de l'aide doit par conséquent être examinée suivant les lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation.
Décision (UE) 2016/287 · Article
Article considérant 340
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
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