(341) Eu égard au fait que les conditions de la compatibilité des aides au démarrage, fixées au point 79 desdites lignes directrices de 2005, sont cumulatives, il suffirait seulement de démontrer que l'une de ces conditions n'est pas remplie pour constater l'incompatibilité de l'aide. Afin d'apprécier la compatibilité de la mesure d'aide en cause, la Commission se penchera malgré tout sur plusieurs des critères énoncés par les lignes directrices de 2005.
Décision (UE) 2016/287 · Article
Article considérant 341
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
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