(342) Le point 79, c), des lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation établit que l'une des conditions de la compatibilité d'une aide veut que celle-ci ne s'applique qu'à l'ouverture de nouvelles routes ou de nouvelles fréquences. Le contrat de 2010 produit ses effets sur la liaison quotidienne vers Londres, qui existait depuis 2003, et la liaison vers Gérone, ouverte en 2007. En 2010, seule la liaison vers Alicante a été ouverte. La mesure d'aide en cause ne remplit donc pas ce critère.
Décision (UE) 2016/287 · Article
Article considérant 342
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
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