(344) Le point 79, e), des lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation ajoute le critère de la compensation des coûts additionnels de démarrage: «[L]e montant de l'aide doit être strictement lié aux coûts additionnels de démarrage qui sont liés au lancement de la nouvelle route ou fréquence et que l'opérateur aérien n'aurait pas à supporter en rythme de croisière.» L'aide ne semble pas être liée à des coûts de démarrage particuliers. Les versements pour services de marketing à Ryanair se sont poursuivis durant toute la période pendant laquelle l'aéroport a entretenu des relations commerciales avec la compagnie aérienne. Ce critère n'est donc, lui non plus, pas rempli.
Décision (UE) 2016/287 · Article
Article considérant 344
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.