(346) Pour résumer, l'aide à Ryanair et à AMS ne peut pas être considérée comme une aide au démarrage compatible avec le marché intérieur, dans la mesure où les conditions de compatibilité ne sont pas remplies. L'aide d'État accordée à Ryanair et AMS au titre de la combinaison du contrat de services aéroportuaires du 3 mars 2003, du contrat de marketing du 7 avril 2003 et du contrat de marketing du 25 janvier 2010 constitue donc une aide d'État illégale, incompatible avec le marché intérieur, qui doit être récupérée.
Décision (UE) 2016/287 · Article
Article considérant 346
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
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