(347) La Commission est d'avis que l'aide accordée à Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH sous forme d'un financement des investissements dans les infrastructures sur l'ensemble de la période de 2000 à 2011 est compatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2016/287 · Article
Article considérant 347
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
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