(351) Par la signature, en 2010, du contrat avec Ryanair et AMS, Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH ne pouvait pas, sur la base d'une perspective ex ante, couvrir l'ensemble de ses coûts incrémentaux liés aux activités de Ryanair à l'aéroport d'AOC. Ryanair et AMS ont reçu un avantage indu sous la forme d'une aide dont le montant doit être remboursé à l'Allemagne.
Décision (UE) 2016/287 · Article
Article considérant 351
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
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