Décision (UE) 2016/287 · Article

Article considérant 355

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
RéférenceConsidérant 355 de la décision (UE) 2016/287EUR-Lex →

(355) En ce qui concerne les montants à rembourser, la Commission tiendra compte des plans d'entreprise ex ante présentés dans la section 8.1.3, au tableau 19, et des considérations supplémentaires suivantes:

a) le montant de l'aide à récupérer devrait correspondre au flux de trésorerie incrémental négatif qui existait au moment où a été prise la décision de signer le contrat. Le flux de trésorerie négatif correspond au montant des ressources financières qui sont nécessaires pour que le contrat devienne conforme au marché;

b) la Commission est d'avis que le cadre temporel à prendre en considération pour ce plan d'entreprise est la saison d'été 2010. Concrètement, l'avantage effectif obtenu par la compagnie aérienne est limité à la durée du contrat concerné puisque, dès que le contrat a pris fin, Ryanair et AMS n'ont plus bénéficié d'aucun avantage de la part de l'aéroport.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0287. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).