(358) Comme cela a déjà été expliqué au considérant 212, la Commission est d'avis qu'AMS et Ryanair doivent être considérées, aux fins de l'application des règles relatives aux aides d'État, comme une unique entreprise. Ryanair et AMS devraient dès lors êtres solidairement responsables pour l'intégralité du remboursement des aides perçues au titre de la combinaison du contrat de services aéroportuaires du 3 mars 2003, du contrat de marketing du 7 avril 2003 et du contrat de marketing du 25 janvier 2010.
Décision (UE) 2016/287 · Article
Article considérant 358
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
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