Décision (UE) 2016/287 · Article

Article considérant 359

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
RéférenceConsidérant 359 de la décision (UE) 2016/287EUR-Lex →

(359) De plus, conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission, l'Allemagne doit ajouter au montant de l'aide les intérêts courant à compter de la date à laquelle l'aide illégale a été mise à la disposition du bénéficiaire jusqu'à celle de sa récupération. Étant donné que, dans la présente affaire, les flux de trésorerie correspondant aux montants de l'aide sont complexes et qu'ils ont afflué sur l'ensemble de la durée de la combinaison du contrat de services aéroportuaires du 3 mars 2003, du contrat de marketing du 7 avril 2003 et du contrat de marketing du 25 janvier 2010, la Commission estime acceptable de baser le calcul des intérêts susmentionnés sur le postulat que la date du paiement de l'aide coïncide avec la fin de la saison d'été 2010 de l'IATA (c'est-à-dire le 30 octobre 2010).

Tableau 20

Montant à rembourser pour le contrat de services aéroportuaires et le contrat de marketing de 2003 ainsi que le contrat de marketing de 2010

| | Saison d'été 2001

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| Volume de passagers partants | 55 188

| |

RECETTES ATTENDUES (en EUR)

| Redevance nette devant être acquittée par Ryanair par passager partant | […]*

| Recettes provenant d'activités aéronautiques, total | […]*

| Recettes provenant d'activités non aéronautiques, par passager | […]*

| Recettes provenant d'activités non aéronautiques, total | […]*

| Total des recettes | […]*

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RECETTES ATTENDUES (en EUR)

| Redevances de marketing forfaitaires | […]*

| Redevances d'exploitation mensuelles | 13 943

| Redevances d'exploitation, total | 97 601

| Redevances, total | […]*

| |

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RÉSULTAT NET (en EUR)

MONTANT À REMBOURSER

| – 318 569

Aller plus loin

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