Décision (UE) 2016/287 · Article

Article considérant 59

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
RéférenceConsidérant 59 de la décision (UE) 2016/287EUR-Lex →

(59) Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH a le droit de choisir elle-même les fenêtres temporelles qu'elle préfère pour les activités de marketing. Compte tenu de leur disponibilité limitée, ces fenêtres temporelles ne peuvent toutefois pas être garanties. Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH a également le droit de choisir des sites internet qui peuvent être consultés via un lien présent sur le site de Ryanair. Ce droit est toutefois limité par le fait que les sites internet en question ne peuvent pas proposer de billets d'avion, locations de voiture, hébergements et/ou autres services qui sont commercialisés sur le site internet de Ryanair. De plus, Ryanair a le dernier mot et peut refuser la publication d'un site internet. Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH doit en outre s'assurer que les services ont été exécutés conformément au contrat.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0287. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).