(6) Le 21 février 2012, la Commission a demandé des informations complémentaires aux autorités allemandes. Celles-ci ont transmis leurs observations sur la décision d'ouvrir la procédure et leurs réponses aux demandes de renseignements de la Commission les 24 février 2012, 30 mars 2012 et 2 avril 2012.
Décision (UE) 2016/287 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
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