(65) Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission a soulevé les questions suivantes au sujet des mesures à examiner:
a) Mesure no 1: financement des investissements dans les infrastructures au cours de la période 2000-2011: les versements effectués durant la période 2000-2011 pour les infrastructures de l'aéroport, d'un montant total de 6 474 034 EUR — y compris l'allongement de la piste, conformément au contrat conclu le 3 mars 2003 entre Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH et Ryanair — constituent-ils une aide d'État et, si oui, cette aide d'État est-elle compatible avec le marché intérieur?
b) Mesure no 2: financement des pertes d'exploitation de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH au cours de la période 2000-2011: les actionnaires publics ont-ils agi conformément au principe de l'investisseur en économie de marché en accordant à Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH des aides annuelles à l'exploitation d'un montant total de 9,079 millions d'EUR pour la période 2000-2011 et, si tel n'est pas le cas, cette aide d'État est-elle compatible avec le marché intérieur?
c) Mesure no 3: Redevances aéroportuaires et versements à Ryanair au titre des contrats de services aéroportuaires et marketing: en acceptant une réduction de ses recettes issues des services aéroportuaires, induite par le mécanisme des redevances de marketing qu'elle devait verser à Ryanair ou à AMS pour la période allant du 1er mai 2003 au 31 mars 2011, Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH a-t-elle agi en investisseur en économie de marché et, si ces réductions constituent une aide d'État, cette aide est-elle compatible avec le marché intérieur? En maintenant des redevances aéroportuaires réduites, l'exploitant public de l'aéroport, Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH, a perdu des recettes. Les versements pour services de marketing à Ryanair et AMS ont été effectués par l'exploitant public. Le dernier contrat de marketing, et plus précisément l'avenant du 21 septembre 2010, fait exception à ce qui précède puisque des entreprises privées ont effectué les versements. La Commission exclura donc de son examen ce dernier contrat de marketing, conclu le 21 septembre 2010 avec AMS, puisque son financement a été assuré par des entreprises régionales privées qui avaient approuvé le maintien de l'activité de Ryanair à l'aéroport AOC.