(72) L'Allemagne affirme également que 30 % du montant des investissements, d'un total de 6 474 034 EUR, ont été financés à partir des fonds propres de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH, tandis que le montant restant a été apporté par le Land de Thuringe. L'Allemagne souligne que les ressources pour ces investissements dans les infrastructures ont été mises à disposition en tant qu'aides financières non remboursables, et non au moyen de prêts. Les conditions s'appliquant à de telles aides financières découlent des exigences contenues dans le Thüringer Landeshaushaltsordnung (règlement financier du Land de Thuringe).
Décision (UE) 2016/287 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
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