(73) L'Allemagne explique aussi que dans d'autres Länder également, des projets de reconversion visant à soutenir le développement économique régional ont été financés intégralement par des ressources publiques, en conformité avec l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE. L'Allemagne se réfère ici à une précédente décision de la Commission, dans laquelle il est expliqué que la construction ou l'extension d'aéroports régionaux dans des zones en retard économique est compatible avec le traité sur l'Union européenne.
Décision (UE) 2016/287 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
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