Décision (UE) 2016/287 · Article

Article considérant 76

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
RéférenceConsidérant 76 de la décision (UE) 2016/287EUR-Lex →

(76) L'Allemagne avance en outre l'argument selon lequel les engagements exigés par Ryanair dans le contrat de services aéroportuaires — annexes A et B et appendice à l'annexe B — seraient des obligations générales qu'un aéroport doit remplir pour pouvoir effectuer le service demandé par les compagnies aériennes. L'Allemagne explique que les services auxquels se réfèrent les considérants 50 à 53 sont des obligations courantes incombant à tout aéroport et que les infrastructures de l'aéroport sont ouvertes à tous les utilisateurs. L'Allemagne précise que certains des services mentionnés dans l'annexe A au contrat de services aéroportuaires, tels que les conférences de presse, voyages pour journalistes et soirées d'agences de voyages, n'ont pas été exécutés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0287. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).