Décision (UE) 2016/287 · Article

Article considérant 79

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
RéférenceConsidérant 79 de la décision (UE) 2016/287EUR-Lex →

(79) En ce qui concerne les investissements dans les infrastructures réalisés après le 9 décembre 2005, l'Allemagne estime tout d'abord qu'ils ne constituent pas une aide, pour les motifs énoncés aux considérants 66 à 73. Si la Commission parvient malgré tout à la conclusion que ces investissements constituent effectivement des aides, l'Allemagne fait valoir que ces aides sont compatibles avec le marché intérieur conformément à l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE dans la mesure où elles remplissaient l'ensemble des conditions visées au point 61 des lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation:

a) concernant la première condition, l'Allemagne affirme que les investissements dans les infrastructures répondent à un objectif d'intérêt communautaire clairement défini, à savoir la mise à disposition d'infrastructures de transport et le développement régional dans une région en retard économique. À cet égard, AOC est la première base aérienne militaire qui a été reconvertie pour un usage civil après la réunification de l'Allemagne. AOC joue en outre un rôle important pour les entreprises présentes dans la zone industrielle limitrophe. De plus, l'arrivée de touristes devrait soutenir l'amélioration du tourisme régional et la création d'emplois;

b) concernant la deuxième condition, l'Allemagne fait valoir que les investissements dans les infrastructures sont nécessaires et proportionnés à l'objectif fixé. L'Allemagne répète que l'ensemble des investissements a été consacré à la rénovation et à la modernisation de l'aéroport. Dans la mesure où l'exploitant, Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH, ne disposait pas des moyens suffisants, des ressources publiques étaient nécessaires;

c) concernant la troisième condition, l'Allemagne estime que les perspectives d'utilisation à moyen terme des infrastructures existantes étaient satisfaisantes, du moins jusqu'en 2009. Selon trois études menées en 2007, l'exploitant aéroportuaire devait voir ses résultats annuels s'améliorer et atteindre un résultat d'exploitation quasiment à l'équilibre à l'horizon 2015. À cela s'ajoute une consolidation de la zone industrielle limitrophe. Une étude se penche spécifiquement sur la rentabilité du transport aérien à bas coûts et présente un scénario potentiel selon lequel AOC pourrait atteindre les 500 000 passagers en 2015, cette estimation étant même décrite comme prudente. Selon l'Allemagne, cela démontre que Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH et ses actionnaires ont toujours adopté un comportement d'investisseurs privés;

d) concernant la quatrième condition, l'Allemagne explique que l'accès aux infrastructures est ouvert à tous les utilisateurs potentiels de manière égale et non discriminatoire;

e) quant à la cinquième condition, l'Allemagne affirme que le développement des échanges n'est pas affecté dans une mesure contraire à l'intérêt communautaire. AOC est un aéroport enregistrant moins de 150 000 passagers par an, soit un aéroport de catégorie D, et il n'y a donc pas selon l'Allemagne de distorsion de la concurrence vis-à-vis d'autres aéroports.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0287. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).