Décision (UE) 2016/287 · Article

Article considérant 91

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
RéférenceConsidérant 91 de la décision (UE) 2016/287EUR-Lex →

(91) En ce qui concerne les allégations de la plaignante citées dans la décision d'ouvrir la procédure, l'Allemagne les rejette dans leur ensemble. Selon elle, la plaignante ne prend pas en considération le système de caisse unique adopté par AOC. L'Allemagne explique que les recettes provenant des activités non aéronautiques avaient atteint en 2009 le même montant que les recettes des activités aéronautiques. Partant, l'Allemagne rejette l'allégation selon laquelle le volume croissant de passagers incluait pour Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH des pertes croissantes en raison de versements secrets à Ryanair. L'Allemagne explique que les pertes encourues trouvaient leur origine dans des raisons nombreuses et variées sans rapport avec Ryanair.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0287. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).