Article considérant 93

(93) L'Allemagne estime que les apports annuels des actionnaires à Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH ne constituent pas une aide d'État car les exigences relatives au principe de l'investisseur en économie de marché, selon lequel tous les avantages économiques accordés à l'arrondissement d'Altenburger Land, c'est-à-dire l'actionnaire principal, doivent être pris en considération, ont été remplies. L'Allemagne se réfère à l'étude «Regionalökonomische Bedeutung und Perspektiven des Flugplatzes Altenburg-Nobitz» (Importance pour l'économie régionale et perspectives de l'aérodrome d'Altenburg-Nobitz) réalisée en 2007 par le Pr Klophaus (ci-après «l'étude Klophaus»), dans laquelle sont mentionnées les «subventions perdues» de l'arrondissement d'Altenburger Land. Les versements des actionnaires auraient, du fait des paiements d'impôts supplémentaires, des effets économiques positifs sur cet arrondissement. Les recettes totales pour les pouvoirs publics découlant de l'exploitation d'AOC en 2006 s'élevaient à 7,9 millions d'EUR, dont 1 million d'EUR ont profité essentiellement à l'arrondissement d'Altenburger Land. Ce montant devait être multiplié par trois à l'horizon 2015, pour autant que l'aéroport atteigne le nombre de 500 000 passagers par an. Puisque le rendement obtenu par les impôts est supérieur aux versements annuels des actionnaires, l'Allemagne parvient à la conclusion que l'arrondissement d'Altenburger Land a agi en investisseur privé.