(94) En ce qui concerne l'argument d'une fermeture éventuelle de l'aéroport à défaut d'apports supplémentaires des actionnaires, l'Allemagne confirme que l'arrondissement d'Altenburger Land a agi en investisseur privé car, en cas de fermeture de l'aéroport, l'exploitant de l'aéroport aurait été tenu au remboursement d'environ 7 millions d'EUR au Land de Thuringe, puisqu'il se serait agi d'un arrêt anticipé de l'utilisation des infrastructures. En évitant un tel remboursement, les actionnaires ont également agi en investisseurs privés.
Décision (UE) 2016/287 · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.