Article considérant 1

(1) Par lettre du 20 décembre 2001 (enregistrée le 28 décembre 2001), les autorités du Royaume-Uni (les «autorités britanniques») ont notifié à la Commission un régime d'aides intitulé «Phased introduction of the aggregates levy in Northern Ireland» (introduction par phases de la taxe sur les granulats en Irlande du Nord) et lui ont fait part de leur intention d'introduire une taxe sur les granulats à compter du 1er avril 2002. Cette taxe devait être instituée par les articles 16 à 49 de la partie 2 de la loi de finances pour 2001 et ses annexes 4 à 10. Le régime d'aides (introduction par phases de la taxe sur les granulats en Irlande du Nord) consistait à introduire la taxe en Irlande du Nord en plusieurs phases afin de préserver la compétitivité internationale des entreprises d'Irlande du Nord qui fabriquent des produits transformés, comme le béton et l'asphalte, à partir de granulats. Cette introduction par phases de la taxe en Irlande du Nord a été instituée par la loi de finances pour 2002.