(112) La carrière Kinegar assure que le gouvernement du Royaume-Uni a cherché à faire en sorte que les entreprises qui ne produisent pas de granulats puissent vendre leurs sous-produits en étant exonérées de la taxe afin de réduire leurs stocks. Elle estime que pour atteindre cet objectif, des exonérations ont été accordées à des entreprises ne produisant pas de granulats (et à un nombre croissant de producteurs de granulats) pour des produits que l'on devrait en fait appeler des granulats parce qu'ils sont vendus aux mêmes fins que les matériaux venant des producteurs de granulats. Les stocks de sous-produits se sont alors déplacés des entreprises ne produisant pas de granulats vers les entreprises qui en produisent et sont soumises à la taxe.
Décision (UE) 2016/288 · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/288
RattachementDécision (UE) 2016/288
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32016D0288)
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