(126) QPANI affirme représenter environ 95 % des entreprises fournissant des produits extraits des carrières au secteur de la construction en Irlande du Nord. Elle estime que depuis le départ, la conception de l'AGL présente un défaut. La taxe aurait dû s'appliquer en fonction de l'utilisation du matériau plutôt qu'en fonction de son origine géologique.
Décision (UE) 2016/288 · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/288
RattachementDécision (UE) 2016/288
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32016D0288)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.