(132) Les autorités britanniques réaffirment leur position, à savoir que les exclusions et exonérations examinées ne donnent pas lieu à une aide d'État. Elles expliquent en particulier que les distinctions opérées pour l'application de la taxe sont justifiées par la nature ou par la structure générale du système fiscal et ne remplissent donc pas les conditions relatives à la sélectivité.
Décision (UE) 2016/288 · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/288
RattachementDécision (UE) 2016/288
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32016D0288)
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