Article considérant 134

(134) Les autorités britanniques mentionnent que le Tribunal fait observer au point 55 de son arrêt du 7 mars 2012 que «le principe de taxation normale sous-tendant l'AGL ne repose que sur la notion de l'exploitation commerciale au Royaume-Uni d'un matériau assujetti en tant que “granulat”». Les autorités britanniques maintiennent que puisque l'AGL ne vise pas à taxer les roches, le sable ou le gravier extraits afin d'être utilisés dans des processus industriels ou agricoles, toute taxe perçue sur des matériaux utilisés dans des processus de ce type et non en tant que granulats peut être recouvrée sous la forme d'un crédit d'impôt. En suivant la même logique, les roches, le sable ou le gravier extraits sans être exploités commercialement (conformément à la définition de la loi) sont exclus du champ d'application de la taxe.