(139) Les autorités britanniques affirment que les matériaux extraits pour être commercialisés en tant que granulats ou les sous-produits issus d'un processus visant à produire des granulats pour une exploitation commerciale ne sont pas dans la même situation de fait que les matériaux exonérés.
Décision (UE) 2016/288 · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/288
RattachementDécision (UE) 2016/288
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32016D0288)
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