Article considérant 149

(149) Plusieurs parties tierces ont fait valoir que l'AGL ne traite pas les matériaux de façon cohérente parce que les sous-produits d'autres matériaux exonérés (la roche utilisée pour produire des pierres avec une ou plusieurs faces planes, ci-après désignée par «pierre de taille», le calcaire), les roches à CPA élevé, les pierres des enrochements de protection contre la mer, les pierres à maçonner et les sous-produits/déchets issus de l'extraction de granulats primaires de qualité supérieure ne sont pas exonérés. Ces matériaux seraient dans la même situation juridique et factuelle que les sous-produits de matériaux autres que les granulats bénéficiant aujourd'hui d'une exonération ou les matériaux destinés à des fins spécifiques non soumis à la taxe.