(158) En se fondant sur les observations formulées aux considérants 151 à 157 ci-dessus, la Commission remarque que la situation factuelle et juridique des sous-produits de l'extraction de la chaux et des pierres de taille n'est pas différente de celle des produits récemment extraits. En outre, toute exonération éventuelle des déblais résultant de l'extraction du calcaire/de la roche utilisée pour les pierres de taille ou d'autres applications que les granulats ne pourrait qu'encourager une augmentation de l'extraction de nouvelles roches et de nouveau calcaire et ne contribuerait pas au basculement de la demande.
Décision (UE) 2016/288 · Article
Article considérant 158
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/288
RattachementDécision (UE) 2016/288
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32016D0288)
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