(168) En ce qui concerne l'exclusion de l'argile et du schiste utilisés pour les produits en céramique des exonérations de l'AGL, la Commission fait observer qu'il s'agit d'un procédé industriel exonéré qui a déjà fait l'objet d'un examen dans la décision d'ouvrir la procédure et qu'il n'a pas été conclu à l'existence d'une aide d'État.
Décision (UE) 2016/288 · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/288
RattachementDécision (UE) 2016/288
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32016D0288)
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