Article considérant 177

(177) La loi de finances pour 2001 établit à l'origine une large base d'imposition pour l'AGL. Le champ d'application de la taxe est ensuite réduit par des exclusions et des exemptions. La loi de finances pour 2001 prévoit en outre un certain nombre d'exonérations fiscales. La Commission va de nouveau vérifier si les exclusions, les exemptions et les exonérations fiscales à propos desquelles elle a exprimé des doutes dans la décision d'ouvrir la procédure respectent les principes de taxation normale, eu égard à l'objectif de l'AGL.