Article considérant 178

(178) Pour évaluer les différenciations fiscales découlant de l'AGL, la Commission utilise l'application de l'AGL aux matériaux exploités commercialement au Royaume-Uni en tant que granulats comme cadre de référence/principe de taxation normale. Comme précisé ci-dessus au considérant 173, l'«utilisation en tant que granulats» est essentiellement liée à l'exploitation commerciale de la roche, du gravier et du sable à des fins de construction, donc comme matériaux ou support lors de la construction ou du renforcement d'une structure (notamment les routes et chemins, les voies sur lesquelles sont installées ou doivent être installées des lignes de chemin de fer et les remblais) ou leur intégration dans un mélange pour fabriquer du mortier, du béton, du tarmacadam, des enrobés routiers ou tout autre matériau de construction similaire.