(179) En outre, la notion d'«utilisation en tant que granulats», telle que définie ci-dessus, est utilisée par la loi de finances pour 2001, à l'article 30, paragraphe 1, point d), qui dispose qu'une personne a le droit de demander un crédit d'impôt si «le granulat soumis à l'AGL est éliminé sans être utilisé à des fins de construction comme cela peut être prévu».
Décision (UE) 2016/288 · Article
Article considérant 179
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/288
RattachementDécision (UE) 2016/288
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32016D0288)
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