(180) Si un matériau exonéré est extrait pour être utilisé en tant que granulat ou fait l'objet d'une exploitation commerciale à des fins de construction comme indiqué ci-dessus, il doit normalement être soumis à la taxation normale au titre de l'AGL puisqu'il se trouve dans une situation factuelle et juridique comparable à celle des matériaux taxés, et une exonération ne pourrait se justifier qu'eu égard à l'objectif inhérent à l'AGL.
Décision (UE) 2016/288 · Article
Article considérant 180
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/288
RattachementDécision (UE) 2016/288
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32016D0288)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.