(183) Les critères d'évaluation que nous venons de mentionner sont cohérents avec les principes de taxation normale de l'AGL pour déterminer si la situation factuelle et juridique des matériaux exonérés est identique à celle des matériaux taxés et prennent en considération les observations formulées par les autorités britanniques sur le fait que l'AGL ne doit pas avoir de conséquences sur des processus sans rapport avec l'extraction de matériaux pour une utilisation en tant que granulats.
Décision (UE) 2016/288 · Article
Article considérant 183
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/288
RattachementDécision (UE) 2016/288
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32016D0288)
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