(185) La Commission a estimé que, dès lors que ces minerais ne servaient pas de remblais pour la construction, leur exclusion du champ d'application de l'AGL respectait les principes de taxation normale.
Décision (UE) 2016/288 · Article
Article considérant 185
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/288
RattachementDécision (UE) 2016/288
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32016D0288)
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