(186) La Commission a conclu au considérant 74 de la décision d'ouvrir la procédure que si les minerais en question ne sont pas utilisés en tant que granulats, leur exemption/exclusion de l'AGL ne donne pas lieu à un avantage sélectif au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2016/288 · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/288
RattachementDécision (UE) 2016/288
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32016D0288)
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