(187) Elle a cependant constaté que certains de ces minerais étaient parfois aussi extraits pour être utilisés en tant que granulats. La vermiculite et la perlite, par exemple, servent à produire des granulats légers après transformation. L'exonération de ces minerais n'a pas été jugée conforme aux principes de taxation normale de l'AGL parce qu'ils sont extraits pour produire des granulats légers et sont utilisés en tant que granulats. La Commission ne comprenait pas bien en quoi l'extraction de ces minerais se différencierait de l'extraction d'autres granulats taxés.
Décision (UE) 2016/288 · Article
Article considérant 187
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/288
RattachementDécision (UE) 2016/288
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32016D0288)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.