(190) Les autres matériaux mentionnés à l'article 18, paragraphe 3, de la loi de finances pour 2001 ne sont pas utilisés en tant que granulats ou ne sont pas susceptibles de l'être. Ils ne se trouvent donc pas dans la même situation juridique et factuelle que les granulats taxés.
Décision (UE) 2016/288 · Article
Article considérant 190
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/288
RattachementDécision (UE) 2016/288
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32016D0288)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.