(201) La Commission estime que dans la mesure où la perlite et la vermiculite subissent une transformation physique plus importante qu'un simple concassage et criblage afin de pouvoir être utilisées en tant que granulats, elles ne peuvent être comparées aux matériaux soumis à la taxe qui ne subissent pas ces transformations.
Décision (UE) 2016/288 · Article
Article considérant 201
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/288
RattachementDécision (UE) 2016/288
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32016D0288)
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