(206) La Commission estime donc que l'exclusion et l'exonération fiscale appliquées à certains minerais, conformément à l'article 18, paragraphe 2, point b), et à l'article 30, paragraphe 1, point b), de la loi de finances pour 2001, ne créent pas un avantage sélectif pour ces matériaux.
Décision (UE) 2016/288 · Article
Article considérant 206
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/288
RattachementDécision (UE) 2016/288
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32016D0288)
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