(212) La Commission a conclu au considérant 84 de la décision d'ouvrir la procédure qu'une exonération générale du schiste et de l'ardoise, même s'ils sont utilisés en tant que granulats ou remblais à des fins de construction, ne semblait pas respecter les principes de taxation normale de l'AGL et ne semblait pas découler de la nature et de la logique de l'AGL.
Décision (UE) 2016/288 · Article
Article considérant 212
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/288
RattachementDécision (UE) 2016/288
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32016D0288)
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