(220) La BAA soutient que dans plusieurs ardoisières, le clivage ardoisier du matériau n'est pas suffisant pour produire des carreaux de construction, bien que le matériau reste considéré comme de l'ardoise. La BAA a transmis une liste de sept ardoisières, extraite de l'annuaire des mines et carrières 2010 du British Geological Survey («BGS»), répertoriées comme extrayant des pierres utilisées exclusivement en tant que granulats, comme les granulats de construction, la pierre de revêtement et la pierre de construction non taillée, et de carrières produisant seulement une petite quantité de pierre de construction taillée. La BAA fait valoir que ces carrières ne diffèrent pas des carrières de granite ou de grès produisant également de la pierre de construction. La nature des produits des deux types de carrière est identique mais les ardoisières sont exonérées contrairement aux autres.
Décision (UE) 2016/288 · Article
Article considérant 220
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/288
RattachementDécision (UE) 2016/288
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32016D0288)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.