(234) L'entreprise estime que les exonérations dont bénéficie l'ardoise ne constituent pas une aide d'État parce qu'elles sont justifiées par la nature et la logique des objectifs de l'AGL en matière d'environnement et sont en accord avec eux. Traditionnellement, l'ardoise n'est pas extraite en tant que granulat mais plutôt en tant que matériau de construction pour la couverture des toits, le bardage, le dallage et le pavage. Elle est souvent utilisée pour des raisons liées au patrimoine lors de la restauration de bâtiments historiques au Royaume-Uni.
Décision (UE) 2016/288 · Article
Article considérant 234
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/288
RattachementDécision (UE) 2016/288
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32016D0288)
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