Article considérant 26

(26) Les autorités britanniques ont indiqué que, le but étant de rationaliser l'extraction et l'utilisation des granulats vierges, «la taxe s'applique à ceux qui effectuent des extractions pour commercialiser des granulats». À cet égard, les autorités britanniques ont expliqué que même si l'extraction de matériaux haut de gamme utilisés dans le secteur de la construction produit également des matériaux de moindre qualité, et par conséquent moins chers, il est impossible, en pratique, de disposer de ces matériaux comme des sous-produits des procédés industriels ou d'autres activités d'extraction. En effet, la proportion de granulats de qualité supérieure et de qualité inférieure varie d'une carrière à l'autre en fonction de facteurs géologiques et ce chiffre n'est pas fixe pour une carrière donnée parce qu'une rationalisation des pratiques peut contribuer à la réduction de la proportion de granulats de qualité inférieure. En outre, la notion de granulats de qualité inférieure est, dans une certaine mesure, subjective. Un exploitant de carrière peut considérer certains granulats comme étant de qualité inférieure alors qu'ils feront partie de la gamme de qualité supérieure d'un autre exploitant. L'exonération des granulats de qualité inférieure pourrait donc conduire à une inégalité de traitement entre exploitants et, ensuite, à la fraude ou à l'évasion fiscale. Au moment de la mise en place de l'AGL, les acteurs du secteur ont été largement consultés à ce sujet, sans que l'on arrive à définir comment distinguer, dans la pratique, les matériaux de qualité supérieure (sur lesquels la taxe devrait être payée) des sous-produits de qualité inférieure résultant du processus d'extraction des granulats de qualité supérieure. Les autorités britanniques ont en outre souligné qu'une taxation des granulats de qualité inférieure reflète aussi le souhait de traiter la question du coût environnemental de l'extraction des granulats indépendamment de la qualité du produit extrait.