Article considérant 275

(275) De plus, les autorités britanniques font observer qu'elles ont employé des définitions figurant dans le rapport rédigé en 2003 précisément pour aider l'administration fiscale à mettre en œuvre l'AGL. Le critère objectif utilisé par les autorités britanniques pour différencier des types de roche très proches dispose que le matériau classé comme de l'ardoise doit «se fendre uniquement avec un ciseau en plaques et éclats tranchants». Si le matériau ne présente pas ce clivage ardoisier, il n'est pas considéré comme de l'ardoise, eu égard à l'AGL, et n'est donc pas exonéré. Les matériaux auxquels la BAA fait référence seraient considérés comme de l'argilite et soumis à la taxe.