(277) Les services fiscaux britanniques contrôlent l'application de la législation en adoptant une approche axée sur le risque et agissent d'après des informations leur indiquant qu'une carrière est susceptible de ne pas respecter le régime fiscal. Les autorités britanniques ont assuré qu'elles enquêteraient sur ces cas, et tous les autres cas dans lesquels des recherches entreprises dans le cadre d'une collecte de preuves pour la Commission révèlent des erreurs de classification des matériaux. Les services fiscaux britanniques se sont engagés à demander ou à prélever des échantillons géologiques de ces sites. S'il s'avère que le matériau n'est pas de l'ardoise, la taxe sera due pour le matériau extrait ainsi, éventuellement, qu'une amende pour mauvaise description du matériau.
Décision (UE) 2016/288 · Article
Article considérant 277
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/288
RattachementDécision (UE) 2016/288
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32016D0288)
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