Décision (UE) 2016/288 · Article

Article considérant 278

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/288
RattachementDécision (UE) 2016/288
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32016D0288)
RéférenceConsidérant 278 de la décision (UE) 2016/288EUR-Lex →

(278) Les autorités britanniques indiquent en outre que lorsque les carrières commercialisent les roches, elles peuvent utiliser une description ne correspondant pas au critère objectif appliqué par les services fiscaux britanniques afin de déterminer si la taxe est due.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0288. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).