Article considérant 279

(279) Les autorités britanniques ont contrôlé des déclarations fiscales confidentielles et des informations publiques concernant toutes les carrières qui, selon la BAA, produisaient de l'ardoise uniquement pour une utilisation en tant que granulats ou qui étaient soupçonnées d'avoir indiqué à tort que leurs produits étaient de l'ardoise, afin de bénéficier de l'exonération. Les résultats de ce contrôle présentés à la Commission montrent qu'il se peut qu'une carrière n'applique pas correctement la loi. Les autorités britanniques se sont engagées à mener une enquête pour déterminer quels sont les matériaux effectivement produits et s'ils ont été classés comme de l'ardoise à juste titre. Cependant, pour les autres carrières en activité ou qui ont été en activité, rien ne montre qu'elles extrairaient délibérément de l'ardoise pour une utilisation en tant que granulats.